Comment sont nommés les commissaires aux comptes ?

La nomination des Commissaires aux comptes est de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ou de l’organe délibérant de l’entité contrôlée.
Tableau des cas de nomination obligatoire d'un Commissaire aux Comptes.

Durée des mandats du Commissaire aux comptes

Les fonctions de Commissaire aux Comptes ont une durée légale de six exercices. Elles sont indéfiniment renouvelables.
 
Missions du Commissaire aux comptes
 
Mission générale :
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

     

Interventions connexes relatives à des opérations particulières : Les Commissaires aux comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains évènements ou situations précisées par la loi se produisent, notamment :

  • augmentation de capital en cas de compensation avec des créances sur la société
     
  • réduction de capital
     
  • transformation de la société
     
  • paiement du dividende en actions
     
  • certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes
     
Missions particulières :
  • Commissariat aux apports
     
  • Commissariat à la fusion


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