Cotisations sociales

Prenant en considération les nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Le bénéfice de cette mesure est conditionné au remplissage en ligne d’une demande préalable de report. En l’absence de réponse sous 48h, la demande est réputée acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Attention, il est rappelé que les entreprises qui le peuvent doivent s’abstenir de formuler une telle demande afin de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Ceux qui paient par d’autres moyens pourront ajuster le montant de leur paiement. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

À l’instar, de ce qui est prévu pour les entreprises, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

En complément de ces mesures, il est précisé que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les autoentrepreneurs, il est rappelé que l’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du 3ème trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h. Ils ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) pour 2021 vise à créer un dispositif complémentaire d’exonération.

Ce dispositif serait applicable aux employeurs de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient, soit :

• Que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
• D’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Seraient également éligibles les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité dépend étroitement des secteurs précités et qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80%.

L’exonération porterait sur les périodes d’emploi courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions précitées sont satisfaites (et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020), jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, (au plus tard au 31 décembre 2020) sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies chaque mois au cours de cette période.

Un décret pourra prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

Les employeurs éligibles à cette exonération bénéficieraient, en outre, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations versées au cours des périodes éligibles à l’exonération. Le montant de l’aide serait imputable sur les cotisations due au titre de l’année 2020 et 2021.

Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.

Des précisions sont apportées.

Le site des Urssaf confirme ainsi que les cabinets dentaires et les agences immobilières ne sont pas éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations Covid.

Par ailleurs, il est précisé que :

• les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter ;
• dans l’hypothèse où un employeur n’a plus droit à la réduction générale des cotisations (« Fillon ») à la suite du calcul annualisé, en cas d’écart significatif, les montants de l’exonération Covid peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière ;
• l’exonération Covid est également applicable aux compléments de cotisations maladie (taux de 6%) et allocations familiales.
  Le site signale que des informations générales relative aux aides peuvent être obtenues :
• sur ce site Internet :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
• et en appelant au 0 806 000 245 (appel non surtaxé).

Toutes les mesures pour le confinement 2, par type d’entreprises, et les coordonnées pour les joindre (mail et téléphone).