Sont tenus de désigner au moins un Commissaire aux Comptes (nomination obligatoire) :
  • les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA et SAS) et les sociétés en commandites (SCA)
     
  • les associations recevant au moins 153 K€ de subventions publiques
     
  • les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise
     
  • les établissements de crédit
     
  • les GIE ayant plus de 100 salariés et/ou émettant des obligations
     

 
     
     
  Sont tenus à la même obligation, lorsqu’ils dépassent à la clôture de l’exercice social deux des trois critères suivants :
 
Total du bilan : 1 550 K€
 
Chiffre d’affaires HT : 3 100 K€
 
Effectif moyen : 50 salariés
 		  
 
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
     
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
     
  • les sociétés en commandite simple (SCS)
     
  • les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
     
     

 
     
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DELBERGHE-GIUDICELLI DU 6 AU 12 JUIN 2010
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