03 85 38 13 27 contact@cap-mundi.fr
Plus de 20 ans d'expérience au service des entreprises et des particuliers

Aides TNS

Les Aides

de la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

* Aide AFE COVID : Aide Financière Exceptionnelle COVID

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
    1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
    500 € si vous êtes autoentrepreneur
 
Conditions :
 
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
 
–> Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
    Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
    Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
    Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
    Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
    Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
 
–> Pour les auto-entrepreneurs :
    Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
    Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
    Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
    Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
    Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
    Votre activité indépendante constitue votre activité principale

 

 

* Aide ACED : Aide aux Cotisants En Difficultés

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

 

Nous utilisons des cookies afin d’améliorer votre expérience en ligne et vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord En savoir plus

BALETI DESIGN - CHARTE SUR LES COOKIES Les cookies sont des informations placées sur votre équipement par un site Web lorsque vous visitez ce site. Nous utilisons plusieurs types de cookies et chacun d’entre eux remplit des fonctions différentes. Vous pouvez en apprendre plus sur les cookies et leurs fonctions de façon générale en visitant un site d’information tel que : https://www.cnil.fr A quoi servent les cookies émis sur BALETI DESIGN ? Les cookies utilisés par le site https:baleti-design.fr permettent essentiellement d'établir des mesures statistiques de fréquentation et d'utilisation du site, afin d'en améliorer l'usage, les parcours et les fonctionnalités proposés. Comment désactiver / activer des cookies? Sachez tout d'abord que, si vous choisissez de désactiver complètement les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes nos fonctionnalités interactives. Supprimer ou bloquer les cookies se fait au niveau du navigateur. Selon votre navigateur, veuillez consulter les pages suivantes pour vous aider à gérer vos cookies : Microsoft Windows Explorer Google Chrome Mozilla Firefox Apple Safari Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous utilisez un autre navigateur, veuillez explorer les paramètres spécifiques du navigateur afin de gérer et de supprimer les cookies. Loi applicable : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fermer