Aides TNS
Les Aides
de la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
* Aide AFE COVID : Aide Financière Exceptionnelle COVID
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
500 € si vous êtes autoentrepreneur
500 € si vous êtes autoentrepreneur
Conditions :
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
–> Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
–> Pour les auto-entrepreneurs :
Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Votre activité indépendante constitue votre activité principale
* Aide ACED : Aide aux Cotisants En Difficultés
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.