Activité partielle

La réforme du régime de l’activité partielle de droit commun qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre prochain est reportée selon une information donnée par la DGEFP au Conseil supérieur.

Subordonnée à la parution d’un décret d’application, cette réforme devrait abaisser les seuils

• d’indemnisation du salarié à 60% de la rémunération (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70%) contre 70 % antérieurement;
• de l’allocation versée à l’employeur à 36 % de la rémunération brute (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70 %).

La nouvelle date d’entrée en vigueur fait encore l’objet d’arbitrages. Ceux-ci seront connus très prochainement car les décrets devraient être publiés avant le 1er novembre.